Législation auteurs

Droits d'Auteur

La rémunération de l'auteur, qualifiée de "droits d'auteur" constitue la contrepartie de la cession de ses droits patrimoniaux au bénéfice de l'éditeur. Le contrat d'édition doit prévoir cette rémunération ainsi que le nombre d'exemplaires minimum constituant le premier tirage ou à défaut le versement d'un minimum garanti, appelé à-valoir, au bénéfice de l'auteur.

La rémunération proportionnelle constitue le principe impératif posé par l'article L.131.4 qui prévoit "une participation proportionnelle aux recettes de la vente ou de l'exploitation". Le forfait est exceptionnel. Le montant des pourcentages n'est pas fixé par le Code et relève de la liberté contractuelle et du genre de l'ouvrage édité. Il est négocié de gré à gré. La fourchette des rémunérations proportionnelles, régulièrement constatée, oscille entre 8 et 14% pour la littérature générale, entre 6 et 10% pour les ouvrages illustrés destinés à la jeunesse.

Concernant l'exploitation des droits dérivés et annexes, la rémunération due à l'auteur est différente selon que ces droits sont exploités directement par l'éditeur ou par l'intermédiaire d'un tiers :
Dans le premier cas, les droits dus à l'auteur sont habituellement de l'ordre de 7% des recettes provenant de l'exploitation de ces droits, dans le second cas, les recettes sont à partager à hauteur de 50/50 entre l'auteur et l'éditeur.

La rémunération forfaitaire reste exceptionnelle mais est possible, selon le Code, dans certains cas définis.
Cependant, l'auteur ne devrait jamais aliéner ses droits pour une somme forfaitaire hormis en dehors de ces cas définis. Il abandonnerait ainsi à son éditeur les chances de succès de son œuvre.


Rémunération selon les interventions

voir rubrique "Manifestations littéraires"

L'AGESSA

Créée en 1977, l’Agessa gère l’assurance maladie et la retraite des auteurs.

Toute personne qui perçoit des droits d'auteur doit demander à son diffuseur de prélever sur les rémunérations, les cotisations qu'il devra reverser à l’Agessa à l'aide du bordereau déclaratif. C'est le principe dit de l'assujettissement. L’éditeur donne 1%, l’auteur donne 16 % pour sa cotisation assurance maladie, RDS, CSG et TVA (5 %). En revanche, ses cotisations ne donnent pas de droit en dessous du seuil d’affiliation.

Conditions d'assujettissement

- travaux de création intellectuelle justifiant la protection par le droit d'auteur,
- exercice indépendant de l'activité,
- résidence fiscale en France (titre de séjour régulier pour les étrangers)

Pour bénéficier des prestations en qualité d'affilié :

Il faut un niveau de revenus suffisant. Il existe néanmoins une possibilité de recourir à l'avis d'une commission professionnelle si le revenu artistique est inférieur à ce seuil.

La personne concernée devra déposer une demande d'affiliation afin que l'AGESSA puisse vérifier, au travers des éléments constitutifs du dossier qui lui sera remis en visite ou adressé par courrier, si les conditions sont remplies pour bénéficier des prestations servies par ce régime.

Les personnes qui ne justifient pas d’assez de droits d’auteur et qui ne sont pas couvertes par ailleurs au titre d’un autre régime, par exemple en tant que salarié ou comme ayants droit de leur conjoint, peuvent demander à être couvertes au titre de la CMU (couverture maladie universelle) sous condition de ressources (moins de 587 euros mensuels pour une personne seule). Celle-ci propose le rattachement au régime général d'assurance maladie, la dispense d'avance des frais médicaux, l'obtention, sous condition de ressources, d'une couverture complémentaire santé.